Conditions générales de vente

Informations légales

Le site Draw my Pad accessible à l’adresse www.drawmypad.com est édité par la société Draw my Pad et en est sa propriété même. La société est inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 828 101 493 dont le siège social est domicilié au 36 rue Chazière 69001 Lyon.

Le directeur de publication de ce site est Monsieur LELONG Romain.

Nos équipes sont joignables du lundi au vendredi de 9h30 à 18h par téléphone au 0751648122. Par mail à tout moment de la journée et de la semaine via l’adresse suivante contact@drawmypad.com

Accès au site Draw my Pad

La navigation sur le site Draw my Pad suppose que l’utilisateur ait pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du site Draw my Pad et les ait acceptées.

L’utilisateur du site Draw my Pad reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et utiliser le site.

Objets disponibles à la vente

Draw my Pad a pour activité principale la vente à distance de manettes de jeu sur le site internet Draw myPad 
Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. 
A tout moment Draw my Pad peut être amenée à modifier certaines de ces dispositions. Ces modifications prennent effet dès leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes intervenant après cette mise en ligne. 
Draw my Pad considère qu’en validant sa commande, l’internaute a dûment pris connaissance des conditions et les accepte sans réserve.

Paiement

Le sie Draw my Pad propose plusieurs moyens de paiement pour faciliter le règlement de sa commande :

– Paiement par carte bancaire : Draw my Pad accepte les règlements par Carte Bleue, VisaMastercard et E-carte bleue. Afin de valider le paiement, l’internaute doit indiquer le nom du titulaire de la carte ainsi que le numéro de la carte, sa date d’expiration et le cryptogramme figurant sur celle-ci (code à 3 chiffres permettant la sécurité des transactions)

– Paiement par compte Paypal : Pour les internautes possédant un compte Paypal, Draw my Pad propose de régler leur commande sans qu’ils aient besoin de communiquer leurs coordonnées bancaires. L’internaute est alors automatiquement dirigé sur son compte Paypal afin d’y effectuer le règlement.

Sécurisation des paiements

Le site Draw my Pad fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Le site a en effet adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui permet une protection optimale de toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Draw my Pad n’a jamais accès aux informations bancaires de l’internaute. C’est pourquoi ces coordonnées lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Données personnelles

Les informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à l’amélioration des relations commerciales avec l’internaute. Draw my Pad s’engage à protéger la vie privée de l’internaute visitant son site internet et lui assure la confidentialité de ses informations. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse clairement indiquée par vos soins lors de votre commande.

En cas d’erreur de votre part et de retour colis, nous vous ferons payer les frais de port à nouveau. 

Dans l’hypothèse où vous ne réceptionneriez pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé nous sera retourné.

A réception du colis retourné, nous vous contacterons par mail pour vous proposer une nouvelle livraison. Dans le cas où le colis nous aurait été retourné pour un motif qui vous serait imputable (colis non réclamé, adresse erronée, …), vous devrez vous acquitter de nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison. Nous vous informerons alors par e-mail de la procédure à suivre pour la nouvelle livraison de votre colis. Si vous ne sollicitez pas de nouvelle livraison dans les 7 jours de la réception de notre e-mail, nous pourrons alors remettre les produits en vente sans que votre commande ne vous soit remboursée, en totalité ou en partie et sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Délais de livraison

Tous nos produits sont réalisés et assemblés sur-mesure dans nos ateliers en France avec l’aide de nos sous-traitants

Ainsi les délais de livraison peuvent aller de 2 à 3 semaines. Pour les périodes de forte affluence (ex: Noël), il faut prévoir 4 à 6 semaines.

Limitation de responsabilité

L’internaute est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à Draw my Pad lors de son inscription et lors de la commande. Par conséquent, Draw my Pad ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où d’éventuelles erreurs ou imprécisions figureraient dans l’adresse de livraison de l’internaute. Draw my Pad a établi quelques règles relatives à la personnalisation des produits. Les contenus suivants ne sont ainsi pas autorisés sur Draw my Pad : Tout texte ou image portant atteinte aux droits sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, aux droits d’auteurs, marques commerciales, droit de la vie privée et droit de la publicité.
– Tout texte ou image portant sur l’obscénité, la pornographie ou la nudité qui n’est pas de nature artistique.
– Tout texte ou image qui encourage ou glorifie la consommation et l’abus de stupéfiants. 
– Tout contenu diffamatoire. 
– Tout contenu considéré comme harcelant, menaçant ou autrement préjudiciable. 
– Tout discours haineux 
– Tout contenu considéré discriminatoire basé sur la race, l’origine ethnique, la nationalité, l’orientation sexuelle ou le handicap. 
– Tout contenu qui viole une loi ou encourage quiconque à enfreindre la loi.Tous les produits jugés inacceptables suivant les règles énoncées ci-dessus ou considérés comme offensants à la seule appréciation de Draw my Pad ne pourront être fabriqués. Dans le cas où un tel produit serait toutefois fabriqué, Draw my Pad ne saurait être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient découler de l’utilisation de ce produit.

Droit de rétractation

Tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur n’est pas tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation, ni ne doit motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation. Draw my Pad apprécie cependant de recevoir un feedback de votre part afin d’améliorer nos services. Si le Consommateur fait valablement usage de son droit de rétractation, Draw my Pad remboursera rapidement le Consommateur, et certainement endéans les quatorze (14) jours calendrier. Draw my Pad procédera au remboursement sur le même compte en banque que celui à partir duquel elle a reçu le paiement initial, sauf si le Consommateur en a expressément décidé autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement. Attention! Si le Consommateur a choisi un moyen de paiement qui diffère du moyen standard le moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.

A noter que dans le cas d’une erreur de version dans le choix d’un ou de plusieurs accessoires de la part du consommateur aucun remboursement ne pourra être effectué. 

Propriété intellectuelle

Le site Draw my Pad ainsi que tous les textes, images, sons, vidéos et, de manière générale, tous les éléments qui y sont contenus sont la propriété exclusive de Draw my Pad, de ses sociétés liées ou de tiers.

Ces contenus sont protégés par des droits d’auteur. Sont également protégées les bases de données figurant sur le site Draw my Pad, dont la société Draw my Pad est producteur, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données. Le site Draw my Pad peut, en outre, incorporer des signes distinctifs protégés tels des marques, des dénominations sociales ou des noms commerciaux.

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NOTICES ET TRADEMARK DE COPYRIGHT

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